de base légale au regard de l'article 1491 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt constate que le compromis d'arbitrage comportait une clause énonçant que … 5. 5 et 5. 6 du compromis), la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1134 du code civil et 1447 et 1491 du code de procédure civile, dans leur
11 du code de procédure pénale, 424, 600 et 1491 ancien du code de procédure civile ; 3°/ qu'est incompatible avec les exigences d'un procès équitable, et plus … 1491 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la date de la sentence, devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres
leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'aux termes de l'article 1491 … 1975, la cour d'appel a violé l'article 1422 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.
1402 et 1491 du code civil, - dire et juger qu'ayant droit de M. … X... affirme, sur le fondement de l'article 1491 du code civil, qu'il a qualité à solliciter ladite récompense ainsi que sa compensation avec l'indemnité d'occupation
1491 et 1492 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ que le juge doit … 1491 et 1492 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Alors en outre que le