5. 5 et 5. 6 du compromis), la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1134 du code civil et 1447 et 1491 du code de procédure civile, dans leur … 1134 du code civil et 1491 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; 10°/ que l'article 5. 6 du compromis d'arbitrage du 16 novembre
Cassation civil - ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat … - Portée Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication … judiciaire de nature à l'éclairer, la cour d'appel a violé les articles 11 du code de procédure pénale, 424, 600 et ancien du de ; 3° … judiciaire de nature à l'éclairer, la cour d'appel a violé les 11 du de pénale, 424, 600 et ancien du de ; 2°
1441 et 1442 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1442 du code civil, les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans … 1975, la cour d'appel a violé l'article 1422 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.