Recherche juridique

Essayer plutôt : articl 1.2.2.3

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre sociale · 24 juin 2026

   Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Domaine d'application - Preuve des heures supplémentaires - Articulation … avec le mécanisme probatoire de l'article L. 3171-4 du code du travail - Détermination - Portée … 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits … de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile et les articles 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre sociale · 28 mai 2026

   TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Recevabilité - Délai pour agir - Délai de l'article … - Articulation prévue par l'article L. 2253-5 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - Principe de primauté directe de l'accord de groupe … Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail." ; que 15, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2017 … L. 2232-12 et L. 2232-13.