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Cour de cassation — 3e chambre civile · 5 octobre 2017
145 du code de procédure civile. … , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.
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Cour de cassation — Chambre commerciale · 4 mai 2017
; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi … la mise en état a relevé que l'article 741 c du Code de procédure civile ancien prévoyant une baisse de mise à prix par ordonnance du président n'était pas applicable
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Cour de cassation — Chambre sociale · 4 mai 2017