En outre, les dispositions critiquées du code général des impôts sont sur ce point similaires à celles de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction résultant … 450 du code de procédure civile.
L'arrêt accueille, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et du 1° du 2 du paragraphe IV de l'article 155 … 450 du code de procédure civile.
Faits et procédure 1. … 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 : 10.
[B] avait délibérément souhaité gratifier ses salariés au-delà des prévisions de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure … 4 du code de procédure civile.
155 du code de procédure civile prévoient que la mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée, celles de l'article 155-1 du même … pénale et 145 du code de procédure civile.
155 du code de procédure civile prévoient que la mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée, celles de l'article 155-1 du même … pénale et 145 du code de procédure civile.
nature à écarter tout obstacle à sa production intégrale aux débats, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile … 145 du code de procédure civile.