a violé les articles 60, 166, 156-2 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11. … le serment prévu à l'article 60 du code de procédure pénale. 17.
Les règles prévues à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 96 du même code, ne sont pas applicables lorsque les biens appréhendés … 60, 166, 157-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 37.