Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 66, 158, 166, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a … 158 du code de procédure pénale, entre dans le champ d'application de l'article 166 du même code dont les dispositions, selon lesquelles « les experts signent leur