ou de fond, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une révision du jugement étranger, a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 3°) ALORS encore subsidiairement … 509 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE Mme Y...
1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, la filiation paternelle est établie … Comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges, l'article 158 du Dahir ne donne pas la priorité à l'expertise biologique : il s'agit d'un moyen de preuve parmi
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 66, 158, 166, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a … 158 du code de procédure pénale, entre dans le champ d'application de l'article 166 du même code dont les dispositions, selon lesquelles « les experts signent leur