111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1919, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. … fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 17.
456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 456, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile : 11. … 456 et 458 du code de procédure civile.