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161 et 162 du code de procédure civile, 9 et 16 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des … 161 et 162 du code de procédure civile, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 9 du code civil et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits