Vu l'article 1644 du code civil : 6. … [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
derechef violé l'article 1647 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions, la SCI Société Civile des Calades soutenait que la mise en … 1647 du Code civil.