6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 169 de l'ancien code pénal, 112-1, 324-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale … 169 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision. 13.
111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, 169 de l'ancien code pénal, 80-1, 174 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt … une personne investie d'un mandat électif public, contrairement à ce que prévoient d'autres dispositions pénales comme par exemple l'article 432-12 du code pénal
92 et 169 de la loi du 25 24 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; Alors, en tout état de cause, que la … 92 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; Alors enfin que la société prend fin par
susvisé ; Mais attendu que, selon l'article 169, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, I et III, du code de commerce, dans sa … 169 de la loi n''85 — 98 du 25 janvier 1985 (ancien article L 622 — 32 du code de commerce), seul texte de loi qui puisse recevoir application en l'espèce et excluant
X..., la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 622-32 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la décision … X..., la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 622-32 du Code de commerce.