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Essayer plutôt : articl 11.2.4

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — 2e chambre civile · 18 juin 2026

   au droit de propriété, garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dès lors que l'administration peut … L'article L. 257 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, est applicable au litige. 7.

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — 1re chambre civile · 17 juin 2026

   Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de

3. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence