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Recherche experte : « article » ET « 1722 » ET « Code » ET « civil » ET « était » ET expression « parfaitement licite »

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre sociale · 8 septembre 2021

   [B] ait "regardé en direction de la caméra", en violation des dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail ; qu'en application des articles 9 du code de … 9 du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1222-4 du code du travail ; 2

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre sociale · 24 septembre 2014

   X... avec l'association Lyon Hockey Club, autorisés en leur principe par l'article D. 1242-1 du code du travail, sont parfaitement licites pour avoir été conclus … X... avec l'association Lyon Hockey Club, autorisés en leur principe par l'article D. 1242-1 du code du travail, étaient parfaitement licites pour avoir été conclus