Cassation criminelle - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Délai raisonnable - Dépassement - Effets … Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … Ensuite, en vertu de l'article 175-1 du même code, une partie peut demander au juge d'instruction la clôture de l'information. 21.
[L], alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 87 et 186 du code de procédure pénale qu'est recevable l'appel par la personne mise en examen d'une ordonnance de renvoi … civile irrecevable étant étrangère à l'objet de la saisine de la chambre de l'instruction, effectuée sur le fondement de l'article 175- du de
PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ; En application de l'article 700 du code de procédure … civile, condamne la société CGI France à payer aux syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPSSI CFE-CGC et SICSTI CFTC la somme globale de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par
DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME L'ordonnance prise en application de l'article 175-1 du Code de Procédure Pénale ne fait … pas partie de celles énumérées aux articles 186 et 186-1 du Code de Procédure Pénale dont appel peut être interjeté notamment par la personne mise en examen.
Faits et procédure 1. … 4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 9.
en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - Information du salarié - Lettre d'intention - Notification - Date - Détermination - Portée … Faits et procédure 2. … par l'article D. 1251-32 du code du travail. 9.
Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 23-11.864 à T 23-12.091, A 23-12.098 et B 23-12.099 sont joints. Faits et procédure 2. … [I] et les autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation