Jurisprudence
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La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 179-2 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet la convocation des prévenus de … 179-2 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la date de l'audience est précisée dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal