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Cassation civil - AVOCAT - Discipline - Procédure - Instruction - Rapporteur - Prorogation du délai pour déposer le rapport - Décision du président du conseil … de discipline - Notification - Article 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Application (non) … pour le paiement de l'impôt, aux obligations prévues par le code général des impôts, dont la méconnaissance peut même constituer une infraction pénale ; b) Vis-à-vis … 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'il ressort de l'article 105 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, que les manquements aux obligations