Cassation civil - AVOCAT - Discipline - Procédure - Instruction - Rapporteur - Prorogation du délai pour déposer le rapport - Décision du président du conseil … de discipline - Notification - Article 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Application (non) … septembre 2015, ne constituait pas une cause de nullité de la procédure, l'article 196 du décret précité n'étant applicable qu'aux décisions statuant sur le fond … pour le paiement de l'impôt, aux obligations prévues par le code général des impôts, dont la méconnaissance peut même constituer une infraction pénale ; b) Vis-à-vis