1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. … 1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil.
1999 du code civil et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2. … 1999 du code civil et L. 211-1du code des procédures civiles d'exécution ; 2.
, de: au visa des articles 1134 et 1999 du code civil, - condamner la commune de Pantin à lui payer la somme de 20.000 € due en vertu du mandat de vente, ce, avec … 699 du code de procédure civile.
1992 du code civil « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » ; que l'article 1999 du code précité indique … 1992 et 1999 du code civil.
2, 4 et 5 du Code de procédure civile. … exercés au mois de mars, novembre et décembre 2002, ne pouvaient être atteints par la prescription, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2° ALORS
1134, 1147 et 1148 du code civil, ensemble l'article 1999 du même code ; 2°/ que le fait du prince suppose pour être exonératoire, comme tout événement de force … 1134, 1147 et 1148 du code civil, ensemble l'article 1999 du même code.