de l'article 2-7 du code de procédure pénale introduit par la loi du 22 juillet 1987 relative notamment à la protection de la forêt contre l'incendie. … Seul l'article 2-7 du code de procédure pénale qui dispose qu'" en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent
d'appel d'offres, le marché a été confié le 27 mai 2011 à la société Véolia ; qu'en application de l'article 2-7 de l'accord de branche du 7 juillet 2009 conclu … 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association GIHP et la condamne à payer à M.