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Recherche experte : (« article » ET « 202 » ET « code » ET « civil ») OU (« émanent » ET « des » ET « enfants »)

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre commerciale · 11 février 2026

   Cassation civil - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Nullité - Nullité absolue - Cas - Article L. 227-9, alinéa 4 du code de commerce, dans sa version antérieure … à son abrogation par l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 … où étaient présents M. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — 2e chambre civile · 11 décembre 2025

   Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Réinscription au rôle - Conditions - Exécution … En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt infirmant le jugement du décembre 2017 sauf en ce … les dépens et l'application de 700 du de procédure , qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.