communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 204 du même code. … contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X..., la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées et a excédé ses pouvoirs " ; Vu l'article 204 du code de procédure pénale ; Attendu que, si
, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … que le constat de la non-conformité à la Constitution des articles 207 alinéa 2, 201, 204 et 205 du code de procédure pénale ne pourra que mener à l'annulation
publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … articles 121-7 et 221-3 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 177, 188 et suivants, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce