Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la consommation - Article L. 211-3 - Principe d'égalité - Applicabilité au litige - Motivation … X..., prétendant que les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation entraînent une inégalité entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel … L. 211-3 du code de la consommation, en ce qu'elles réservent aux professionnels l'application des dispositions du chapitre premier du titre premier du livre deuxième