Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186-4 et 213 du code de procédure pénale. 7. … Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire et 213 du code de procédure pénale. 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.
les articles 85, 88 et 213 du code des douanes communautaire et les articles 67 A, 345 et 405 du code des douanes. … ensemble les articles 345 et 405 du code des douanes et les articles 85, 88 et 213 du code des douanes communautaire.
212 du code civil dispose que " les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance " ; que, d'autre part, l'article 213 du code civil énonce … 455 du code de procédure civile.
X..., pris de la violation des articles préliminaire, 179, 184, 202, 213, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne … 213 du code de procédure pénale et dans les conditions de l'article 179 du même code, de sorte que le maintien éventuel des appelants sous contrôle judiciaire était
la violation des articles préliminaire, 80, § 1, 591, 593 du code de procédure pénale, 311-1, 311-2, 331-9, 450-1 du code pénal, L. 233-1 et L. 224-12 du code de … 213 du code de procédure pénale et dans les conditions de l'article 179 du même code, de sorte que le maintien éventuel de l'appelant en détention provisoire était