222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené … 112-2, 222-29 dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-171 du 5 août 2013, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la
222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené … 8 du de parallèlement à l'ajout de --1 du était « assimilable à un erreur matérielle [?]
8 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 112-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 222-29, dans sa rédaction issue de la … de 15 ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal, auquel ne renvoie pas l'article 222-30, ce dont il résulte que le délai de prescription
8 du code de procédure pénale, 112-2, 222-29, 222-29-1 et 222-30 du code pénal, 593 et 706-47 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour les délits d'agressions … 112-2, 222-29, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-171 du 5 août 2013, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la
Réponse de la Cour Vu les articles 222-29-1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, alors applicable : 7. … 222-29-1 du code pénal, et celui commis sur personne vulnérable, maintenu à l'article 222-29 du même code, et la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui a clairement
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382 du code … 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-1, 132-19, 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, des articles