Par ordonnance du 19 septembre 2023, le président de la chambre de l'instruction a saisi cette dernière, en application de l'article 223 du code de procédure pénale … Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure … 2052 du code de procédure civile.
455 du Code de procédure civile. … X...de la provision de 1 000 000 euros mise à sa charge par cette décision sur le seul fondement de l'article 771, 3°, du code de procédure civile, n'ont emporté
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile … Yves X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; Déboute M.