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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-10, 225-11, 225-21, 225-22, 225-23, 225-24 du code pénal, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure … 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 225-10, 225-11, 225-21, 225-22, 225-23, 225-24 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code