Jurisprudence
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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-13, 225-19 du code pénal, préliminaire, 503-1, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs … présomption de vulnérabilité et de dépendance prévues par l'article 225-15-1 du même code ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de Mme [Y] de ce