Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
de confiscation des biens qui sont le moyen de commettre l'infraction ou qui en sont le produit, en vertu de l'article 225-24 du même code, ou une confiscation … 225-24 et 225-25 du code pénal, sans qu'un critère ne commande son choix, ne porte pas atteinte au principe d'égalité en ce qu'il ne crée entre les auteurs d'infractions