1015-1 du code de procédure civile. 4. … Selon l'article 226 du même code, ces dispositions sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux. 8.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … que l'enquête prévue par l'article 226 du code de procédure pénale, qui n'en règle pas le contenu, laissé à la libre appréciation des magistrats composant la chambre