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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 30 avril 2024
226-18 du code pénal ; 2°/ en toute hypothèse que devant les juges du fond, Monsieur [U] avait entrepris de démontrer, notamment pour ce qui concerne la collecte … 593 du code de procédure pénale ; 3°/ enfin qu'en application de l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 octobre 2021
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Annulation d'actes pour violation de l'article 6-1 du code de procédure pénale - Effets - Interdiction … de tirer des actes et pièces annulés aucun renseignement contre les parties - Article 174 du code de procédure pénale - Portée - Ordonnance de non-lieu - Effet … 226-18 du code pénal. 7. … 174, 212 et 593 du code de procédure pénale sera constatée ; 2°/ que l'article 174 du de procédure , dont il résulte que des actes annulés ne peuvent