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36, 6 5°, 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, 226-20, 226-22-2 et 226-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et contradiction … 226-20 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le fait de conserver de telles données au-delà de cette durée, sauf si cette