Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
des droits de l'homme, 227-17, alinéa 1, 222-13, alinéas 1 et 22, du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut … 227-17 du code pénal impose, aux fins de caractérisation, que soit démontré un comportement de nature à compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation