230-32, 230-34, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 4. … En premier lieu, il résulte des articles 230-38 et 230-32 du code de procédure pénale que, d'une part, l'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance de l'article 230-38 du code de procédure pénale, ordonné l'annulation et la cancellation de procès-verbaux … Réponse de la Cour Vu l'article 171 du code de procédure pénale : 9.