231-47 du règlement général de l'AMF. » Réponse de la Cour 29. … En premier lieu, l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de la combinaison des articles L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce et 231-44 et 231-47 du règlement
de publication et d'information du marché, en méconnaissance de l'article 231-47 de ce règlement. 11. … 231-47 du règlement général de l'AMF. » Réponse de la Cour 17.
requise par l'article 231-47 du RGAMF ? … Sur ce, la Cour, 70.L'article 231-47 du RGAMF, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juin 2014, applicable à la date des faits et non modifiée à ce jour, énonce