Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. … base légale au regard de l'article 239 du code des douanes communautaire.
en application de l'article 455 du code de procédure civile. … Sur l'opportunité de l'extension de la mission de l'expert judiciaire à un audit des onduleurs remis à l'expert par la société COREX : Vu l'article 236 du code de
236 du code des douanes communautaire, il est procédé au remboursement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans la mesure où il est établi … 236 du code des douanes communautaire ; qu'elle a été présentée dans le délai de trois ans prévu par cet article, peu important à cet égard que le refus du bureau
l'arrêt prononcé à l'issue de la procédure pénale est devenu définitif; qu'en effet, l'article 221, paragraphe 4, de ce code ne prévoit lui-même aucun délai de … 220 et 236 du code des douanes communautaire.
236 du code de procédure civile ne dispensait pas le juge de respecter une telle exigence, la cour d'appel a violé les articles 236 et 245, alinéa 3, du code de … 236 du code de procédure civile ne dispensait pas le juge de respecter une telle exigence, la cour d'appel a violé les articles 236 et 245, alinéa 3, du code de