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700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 243 du code de procédure civile et L. 1110-4 du code de
En outre, en application de l'article 243 du même code, il appartient au technicien de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au … Sur la condamnation sous astreinte à faire des travaux : En application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'étant pas lié par les constatations
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … droit communautaire, de l'article 1741 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
l'article 92 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en apporter la preuve et au juge de former sa conviction … d'agressions sexuelles, ce qui constitue une infraction pénale, a excédé sa compétence, en violation de l'article 92 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE