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249*, 250*, 251*, 252*, 253*, 254*, 255*, 256*, 257*, 258*, 259*, 260*, 261*, 262*, 263*, 266*, 267*, 270*, 274*, 275*, 278*. … = 846 214 et Y = 6 670 297 (RGF93LAMB93) ; - le point Pt12 de coordonnées géographiques X = 846 215 et Y = 6 670 434 (RGF93LAMB93) ; - le point Pt13 de coordonnées
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249*, 250*, 251*, 252*, 253*, 254*, 255*, 256*, 257*, 258*, 259*, 260*, 261*, 262*, 263*, 266*, 267*, 270*, 274*, 275*, 278*. … = 846 214 et Y = 6 670 297 (RGF93LAMB93) ; - le point Pt12 de coordonnées géographiques X = 846 215 et Y = 6 670 434 (RGF93LAMB93) ; - le point Pt13 de coordonnées
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6 410 897 (RGF93LAMB93). … , 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 324*, 328, 329, 330, 331, 332, 333*, 334*, 335, 336, 337, 338, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351
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6 410 897 (RGF93LAMB93). … , 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 324*, 328, 329, 330, 331, 332, 333*, 334*, 335, 336, 337, 338, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351
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X...à lui payer une indemnité de 3000 ¿ par application de l'article 700 du CPC. … Selon l'article 255-6 du code civil le juge conciliateur peut notamment désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie
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Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- … 6 du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
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Frédéric X...à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. … application tant de cet article que de l'article 255-6 du même code, le juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire que l'un des époux devra
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255 9o et 10o alinéa du code civil, désigné en qualité de professionnel qualifié à cet effet, Mme Jocelyne E..., expert près la cour d'appel de Bastia, domiciliée … 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ; Qu'en application tant de cet article que de l'article 255-6 du même code
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cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. … R255-6">article R. 255-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,25 % pour l'exercice 2025.
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Il précise que de surcroît la situation de Mme B... ne rend pas nécessaire conformément aux dispositions de l'article 255-7 du code civil le versement d'une telle … , secours et assistance ; Qu'en application tant de cet article que de l'article 255-6 du même code, le juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire
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Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à 2,98 % pour l'exercice 2024.
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Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à 2,98 % pour l'exercice 2024.
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Sur la pension alimentaire en exécution du devoir de secours, La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255 … -6 du Code civil, fondée sur le devoir de secours, suppose que le créancier soit dans le besoin, mais ce besoin s'évalue au regard du niveau d'existence auquel celui-ci
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Suite à la requête en divorce présentée par Monsieur Y...sur le fondement des dispositions de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal … 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ; Qu'en application tant de cet article que de l'article 255-6 du même code
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Totale numéro 2011/ 2308 du 12/ 07/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles … 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ; Qu'en application tant de cet article que de l'article 255-6 du même code
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La clôture de l'instruction a été ordonnée par ordonnance du 10 novembre 2011. * * * SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 212 du code civil, les époux se … doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ; Qu'en application tant de cet article que de l'article 255-6 du même code, le juge aux affaires familiales
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Décret n° 2025-712 du 25 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de Loire-Atlantique du site du bassin du Mès sur les communes d'Assérac, … 715 744 (RGF93LAMB93) ; - le point Pt2 X = 294 848 et Y = 6 715 698 (RGF93LAMB93) ; - le point Pt3 X = 294 899 et Y = 6 715 643 (RGF93LAMB93) ; - l'angle … 190 mètres de son angle nord-est à l'angle nord-ouest de la parcelle 6 de la section AX, puis d'autre part, à partir de l'angle nord-ouest de la parcelle 6 de la
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Décret n° 2025-712 du 25 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de Loire-Atlantique du site du bassin du Mès sur les communes d'Assérac, … 715 744 (RGF93LAMB93) ; - le point Pt2 X = 294 848 et Y = 6 715 698 (RGF93LAMB93) ; - le point Pt3 X = 294 899 et Y = 6 715 643 (RGF93LAMB93) ; - l'angle … 190 mètres de son angle nord-est à l'angle nord-ouest de la parcelle 6 de la section AX, puis d'autre part, à partir de l'angle nord-ouest de la parcelle 6 de la
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[NG] [P], domicilié [Adresse 34], 6°/ à Mme [WG] [S], domiciliée [Adresse 177], 7°/ à M. [EV] [JX], domicilié [Adresse 281], 8°/ à M. … état aurait accordé un renvoi pour conclure sur la demande en relevé de caducité. 6.
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Décret n° 2025-918 du 6 septembre 2025 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article … cidTexte=JORFTEXT000027222088&idArticle=LEGIARTI000052209539&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 - art. Annexe I (V)"> Art. … cidTexte=JORFTEXT000027222088&idArticle=LEGIARTI000052209547&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 - art.