Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Poursuite de la vente forcée d'un immeuble indivis - … Z... et Mme X..., fixé la mise à prix et les conditions de la vente AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable … des articles 1441 et 262-1 du code civil, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 2 juin 2009, ce n'est qu'à compter de la transcription du divorce