280 et 280-1 du code civil, ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation
280 du code de procédure civile et qu'à défaut d'une telle indication, le montant de la consignation initiale constituerait la rémunération défintive de l'expert … 280 du code de procédure civile et qu'à défaut d'une telle indication, le montant de la consignation initiale constituera la rémunération défintive de l'expert"
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 284 du code de procédure … 284 du Code de procédure civile.
cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre à Mme Y... d'avoir a produire tous éléments de comparaison … Y... demande à la cour de : - au visa des articles 1134 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, avant dire droit, procéder à la vérification d'écriture