Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Listes des témoins, experts et jurés - Modalités - Chef … d'établissement pénitentiaire Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Omission … des droits de l'homme, ainsi que les articles 282, 305-1, 343, 550 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, au visa de l'article 281 du code … 330 du code de procédure pénale. 21.