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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 15 mars 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque … 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957, 696-8 et 696-15 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 7 juin 2016
est, selon l'article 1609 quaterdecies du même code, assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA ; qu'au sens de l'article 291, I 2 du code général des … ou d'impression est, selon l'article 1609 quaterdecies du même code, assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA ; Qu'au sens de l'article 291, I 2 du