qu'ayant relevé que l'article 293 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire … 291 à 300 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2
293 de l'annexe III du Code général des impôts s'agissant du salaire du conservateur des hypothèques, et par le décret no 78-262 du 8 mars 1978 s'agissant des émoluments … L312-8 et L313-1 du Code de la Consommation en application de l'article L312-33 dudit code ; que La S.C.I.
Annick Z...conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation des époux X...à lui payer la somme de 3. 000 sur le fondement de l'article 700 du … 293 du Code de Procédure Civile permet au juge par ailleurs, à l'occasion d'un incident de vérification, d'entendre comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer
Selon l'article 170 du code de procédure civile, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi … KG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile
[LZU] [YG], domicilié [Adresse 41], 19°/ à Mme [NF] [HL], domiciliée [Adresse 293], 20°/ à Mme [SL] [LG], domiciliée [Adresse 67], 21°/ à M. … 30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.
), 293°/ Mme [ZC] [XT], domiciliée [Adresse 530] (Irlande), 294°/ Mme [IN] [VF], domiciliée [Adresse 404] (Royaume-Uni), 295°/ Mme [FZ] [PR], domiciliée [Adresse … Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
n° 952/2013 du 9 octobre 2013. » Réponse de la Cour Vu le 1 de l'article 293 A du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, et les 1, 2, et … Dans les conditions prévues à l'article 64, paragraphe 2, et sous réserve des dispositions prises dans le cadre de l'article 243, paragraphe 2 point b), toute personne
293, 306 et 316 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8. … 316 du code de procédure pénale et des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 316, alinéa 2, du code de procédure pénale : 13.