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Cour de cassation — Chambre commerciale · 18 septembre 2024
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Procédure - Principe du respect des droits de la défense - Etendue - Connaissance et prise … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20 … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pétroles de la côte basque aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 23 mars 2022
des mineurs a violé les articles 296 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante … 349 du code de procédure pénale, ensemble l'article 221-4 du code pénal. » Réponse de la Cour 14.