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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — 06 · 2 mars 2022
en application de l'article 455 du code de procédure civile. … 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 25 octobre 2017
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu que l'inscription … que l'inscription de faux ait été soumise au ministère public, la cour a violé l'article 303 du code de procédure civile.