9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 304 du code de procédure pénale en ce qu'il impose aux jurés de prêter serment de ne pas trahir … 304 et 243 du code de procédure pénale. 8.
Faits et procédure 1. … 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et l'article 304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131
6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 et 226-31 du code pénal, 304, 356, 358, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt … 304 du code de procédure pénale porte en substance sur la liberté et la nécessaire impartialité de leur jugement, la conservation du secret des délibérations ne
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 304 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les jurés