700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Over Monte-Carlo et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société … 455 du code de procédure civile.
Raymond X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation … 305 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable
du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé