328 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9. … 333 ou 379 du code de procédure pénale, ni matérialisées par un enregistrement sonore ou audiovisuel en application de l'article 308 du code de procédure pénale
code de procédure pénale » ; " alors que l'article 308 du code de procédure pénale prévoit que les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement … et libertés reconnus par ladite convention ; que l'article 308 du code de procédure pénale impose l'enregistrement des débats devant la cour d'assises ; que si
des débats que « le président a informé les parties de ce que l'enregistrement audio prévu par les dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale (LOI … 308 du code de procédure pénale selon lequel l'enregistrement sonore devant la cour d'assises n'est pas prescrit à peine de nullité, qui a expressément été déclarée