Examen du moyen Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre commerciale, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. … 309 du code de procédure civile ensemble l'article 1846 du code civil ; 4°/ que la confection d'un faux procès verbal de nomination d'un gérant est constitutive
Faits et procédure 1. … En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 309 du code de procédure pénale, aucune disposition légale ne lui imposant d'interroger l'accusé immédiatement après avoir accompli les formalités de l'article
internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conventions internationales - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Article … 309 du code civil, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'après avoir constaté que les avis d'imposition produits faisaient état d'une … 309 du code civil.
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Reconnaissance ou exequatur - Exclusion - Cas - Article … 2 paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 et a déclaré la loi française applicable en vertu de l'article 309 du code civil ; que M. … 1070 du code de procédure civile.