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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Reconnaissance ou exequatur - Exclusion - Cas - Article … 15 e) - Décision du juge français intervenu avant la décision du juge tunisien excluant sa compétence … en application de l'article 2 paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 et a déclaré la loi française applicable en vertu de l'article 309 du code civil ; que … et que les deux époux de nationalité française avaient en France leur résidence habituelle, et elle a violé lesdits textes, ensemble l'article 1070 du code de procédure